Traduction de «reproductivity control » (Anglais → Français) :

Les titulaires de droits d'auteur d'oeuvres musicales jouissent essentiellement de deux types de droits d'auteur: le droit d'exécuter l'oeuvre musicale en public, que représentent nos amis de la SOCAN, et le droit de contrôler la reproduction de l'oeuvre musicale c'est-à-dire la production de l'oeuvre musicale dans un film ou un programme de télévision, ainsi que la reproduction de l'oeuvre musicale sur des bandes, des CD ou autres supports audio.

Concrètement, 87 millions d'euros ont été affectés aux soins de santé génésique, 17 millions à la planification familiale et 95 millions à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.

Ils interdisent notamment la création de clones humains et d'hybrides animaux-humains; ils créent une agence nationale qui réglementera l'industrie de la procréation assistée et attribuera les autorisations afin d'assurer le contrôle de la qualité et de remplacer le système de conformité volontaire aux normes d'éthique par un code de conduite exécutoire. Le projet de loi impose aussi des restrictions à diverses activités réglementées, notamment l'utilisation des embryons pour la recherche, et il donne aux enfants nés grâce aux techniques de procréation assistée le droit d'avoir accès aux renseignements sur les antécédents médicaux de le ...[+++]urs parents biologiques.

Afin d'atteindre les objectifs fixés pour la création assistée et, surtout, afin de permettre le contrôle des activités menant vers ces objectifs, le projet de loi C-56 procède à la création d'un nouvel organisme, l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée qui sera chargée de réglementer les cliniques de fertilité au pays et les chercheurs dans ce domaine.

Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), en tenant compte de la compensation équitable exigée à la dite disposition, et de la distinction éventuelle entre différentes conditions d'utilisation, conformément à l'article 5, paragraphe 5, par exemple le contrôle du nombre de reproductions ...[+++].

La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du Traité CEE au sujet des mesures en vue de l'amélioration du bétail et des systèmes de reproduction comprenant des aides à la réalisation de programmes d'amélioration génétiques, au contrôle de rendements, à la récupération du bétail provenant de programmes d'amélioration, à la conservation de races autochtones en voie d'extinction et à l'amélioration de techniques de reproduction et promotion de centres de production et distribution de matériel géné ...[+++]tique.