4a. A building owner may at any time request an accredited expert to produce, re-calculate and update an energy performance certificate, irrespective of whether the building is being constructed, refurbished, rented out or sold.
4 bis. Un propriétaire de bâtiment peut demander à tout moment à un expert agréé de produire, de recalculer et de mettre à jour un certificat de performance énergétique, que le bâtiment soit en cours de construction ou de remise en état, et qu’il soit loué ou vendu.