Translation of "request for bail " (English → French) :

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des i ...[+++]nformations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande;

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des i ...[+++]nformations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;

(4 bis) Le rapport du Fonds monétaire international (FMI) du 16 avril 2010 intitulé «Une contribution juste et substantielle du secteur financier», élaboré à la demande du sommet du G20 de Pittsburgh, déclare que le coût des défaillances du secteur financier devrait être pris en compte et couvert par une contribution à la stabilité financière (CSF) liée à un mécanisme de résolution crédible et efficace et que des mécanismes de résolution bien conçus épargneraient à l'avenir aux gouvernements de devoir remettre à flot des établissements trop importants, trop grands ou trop interconnectés pour qu'on les laisse faire faillite.

Le tribunal pourrait très facilement accepter un cautionnement et libérer les prisonniers sous caution, et la demande en a été faite plusieurs fois, sans jamais être acceptée.

L'Union européenne prend également acte de la décision de la cour d'appel de rejeter une demande de mise en liberté sous caution.

Aucune procédure n'a été prévue pour faire le pont entre la Loi sur les jeunes contrevenants qui régit la procédure en matière de comparution et de requête en cautionnement, par exemple, et le Code criminel qui régit la procédure concernant les actes criminels où le prévenu peut opter pour un procès devant juge seul ou devant juge et jury, alors qu'un magistrat au sens du Code criminel entendra l'enquête préliminaire si elle a lieu.