Traduction de «request for payment postal declaration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

Request for Payment/Postal Declaration

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Demande de paiement/déclaration postale

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any change as aforesaid shall be made by declaration of the insured in duplicate on forms to be supplied by the Superintendent of Veterans Insurance on request (Both copies of the declaration shall be returned to the said Superintendent, together with this policy of endorsement, after which the policy will be returned to the insured). Provided, however, that after the death of the insured the Minister may accept any instrument, wri ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Tout changement qui vient d’être mentionné, devra être fait par déclaration de l’assuré établie sur une formule en double que fournira, sur demande, le surintendant de l’Assurance des anciens combattants (Les deux exemplaires de la déclaration devront être retournés audit surintendant, avec la présente police, pour qu’un avenant soit apposé à ladite police qui sera ensuite retournée à l’assuré.) Toutefois, après le décès de l’assuré, le ministre pourra accepter tout acte, écrit ou document qui lui semblera exprimer authentiquement l’i ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request of payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 27(1)(a) and Article 33 accounting for at least 60 % of the amount of the initial ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-24]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), et à l'article 33, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-24]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier paiement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a) and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 31(1)(a), and Article 37 accounting for at least 60 % of the amount of the initial ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans les deux mois suivant la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a), et à l'article 37, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

The payment of the balance shall be subject to the acceptance of the final report on the implementation of the annual programme and of the declaration assessing the validity of the request for payment of the balance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en œuvre du programme annuel et de la déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a) and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60% du montant du premier versement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 31(1)(a), and Article 37 accounting for at least 60 % of the amount of the initial ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans les deux mois suivant la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a), et à l'article 37, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

In the case of a grant for an action or of an operating grant, the audit report shall be attached to the request for payment. Its purpose is to certify that the costs declared by the beneficiary in the financial statements on which the request for payment is based are real, exact and eligible in accordance with the grant agreement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

Le rapport d'audit est joint à la demande de paiement, dans le cadre d'une subvention de fonctionnement ou d'action, et vise à certifier que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les états financiers sur lesquels s'appuie la demande de paiement sont réels, exacts et éligibles conformément aux dispositions de la convention de subvention.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-31]

In the case of a grant for an action or of an operating grant, the audit report shall be attached to the request for payment. Its purpose is to certify that the costs declared by the beneficiary in the financial statements on which the request for payment is based are real, exact and eligible in accordance with the grant agreement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

Le rapport d'audit est joint à la demande de paiement, dans le cadre d'une subvention de fonctionnement ou d'action, et vise à certifier que les coûts déclarés par le bénéficiaire dans les fiches financières qui fondent la demande de paiement sont réels, exacts et éligibles conformément aux dispositions de la convention de subvention.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-05-31]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-05-31]

D'autres ont cherché : request for payment postal declaration

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'request for payment postal declaration' ->

Date index: 2024-05-01