Inspection: For a purpose related to verifying compliance with a non-Canadian fisheries requirement, a protection officer may board and inspect a foreign fishing vessel, and in doing so, exercise powers described in section 2.3.3 of this legislative summary, to the extent that the exercise of those powers is authorized by the relevant non-Canadian fisheries requirement (clause 6, adding new subsections 7.1(4) and 7.1(5) to the Act).
Inspection : Pour une fin relative à la vérification du respect d’une exigence étrangère en matière de pêche, le garde-pêche peut monter à bord du bateau de pêche étranger et procéder à la visite des lieux et, ainsi, exercer les pouvoirs décrits à la rubrique 2.3.3 du présent résumé législatif, dans la mesure où leur exercice est autorisé par les exigences étrangères en matière de pêche pertinentes (art. 6 du projet de loi, ajoutant les nouveaux par. 7.1(4) et 7.1(5) à la LPPC).
