Traduction de «requirements governing validity » (Anglais → Français) :

lois sur le transport de marchandises dangereuses

exigence régissant le mode d'établissement des lois

exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

règlementation relative à l'entreposage | règles d'entreposage

emprunt public

Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime ...[+++] qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processus décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;

25. souligne que l'utilisation d'une carte professionnelle européenne est judicieuse, y compris pour les professions pour lesquelles il n'existe pas d'exigences minimales de formation au niveau de l'UE et qui ne font dès lors pas l'objet d'une reconnaissance automatique; estime à cet égard que les États membres devraient définir conjointement les exigences qu'ils entendent imposer en matière de qualification professionnelle et les mesures de compensation auxquelles ils comptent éventuellement soumettre les professionnels d'autres États membres;

30. affirme, à nouveau, que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions d ...[+++]u Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; demande à la Commission de prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et de veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;

B. considérant que la coalition gouvernementale a organisé un référendum constitutionnel en vue de permettre l'élection du président au suffrage direct par un vote populaire; que ce référendum constitutionnel s'est soldé par un échec en raison d'un taux de participation inférieur au minimum que requiert la loi pour qu'un référendum soit validé,