Translation of "resealable package " (English → French) :

emballage refermable hermétiquement après utilisation

conditionnement sous sac à fermeture par pression et glissière

conditionnement du type commercial | emballage du type commercial | emballage usuel

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concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

approuver un modèle d’emballage

emballage à fenêtre | emballage transparent

produit d'emballage [ article d'emballage | bouteille | matériau d'emballage | récipient | sac ]

emballage perdu [ emballage à usage unique | emballage non consigné | conditionnement perdu | emballage jetable | emballage non retournable ]

(14) Un juge peut, en tout temps sur requête ex parte de l’avocat, autoriser celui-ci à examiner le document qui est entre les mains d’un gardien selon le présent article, ou à en faire une copie en sa présence ou celle du gardien. L’ordonnance doit contenir les dispositions nécessaires pour que le colis du document soit refait et rescellé sans modification ni dommage.

(8) En tout temps, lorsqu’un document est placé sous garde en application du présent article, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où est gardé le document, ou encore un juge de la Cour fédérale, peut, à la demande ex parte d’une personne qui réclame le bénéfice du secret professionnel liant l’avocat à son client en conformité avec le présent article, autoriser cette personne à examiner le document ou à en prendre une copie en présence de la personne qui en a la garde ou du juge; cependant une telle autorisation doit contenir les dispositions nécessaires pour que le document soit remballé et le paquet scellé à nouveau sans modific ...[+++]ation ni dommage.

(9) En tout temps, lorsqu’un document est entre les mains d’un gardien selon le présent article, un juge peut, sur une demande ex parte de la personne qui s’oppose à la divulgation du document alléguant le privilège des communications entre client et avocat, autoriser cette dernière à examiner le document ou à en faire une copie en présence du gardien ou du juge; cependant une telle autorisation doit contenir les dispositions nécessaires pour que le document soit remballé et le paquet scellé à nouveau sans modification ni dommage.

(8) En tout temps, lorsqu’un document est placé sous garde en application du présent article, un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté dans la province où est gardé le document, ou encore un juge de la Cour fédérale, peut, à la demande ex parte d’une personne qui réclame le bénéfice du secret professionnel liant l’avocat à son client en conformité avec le présent article, autoriser cette personne à examiner le document ou à en prendre une copie en présence de la personne qui en a la garde ou du juge; cependant une telle autorisation doit contenir les dispositions nécessaires pour que le document soit remballé et le paquet scellé à nouveau sans modific ...[+++]ation ni dommage.