Translation of "residential property tax allowance program " (English → French) :

Dégrèvement d'impôt applicable aux résidences

Programme de dégrèvement d'impôt foncier

impôt sur les propriétés à usage résidentiel

Residential Property Tax Increase Limitation Act, 1989

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

1. invite la Commission à adopter une nouvelle proposition de règlement destinée à uniformiser l'imposition des immeubles à usage d'habitation ou à adopter une proposition de directive qui établit des critères communs, tant pour la base imposable que pour le taux d'imposition, et détermine les modalités de l'introduction dudit impôt dans les États membres où il n'est pas prévu actuellement.

H. considérant que cette dissemblance fait naître un déséquilibre systématique vu que la propriété d'un immeuble à usage d'habitation est considérée soit comme un luxe, dans les États membres qui pratiquent cette forme d'imposition, ou comme un élément neutre, dans les États membres qui ne prévoient pas cette forme d'imposition;

45. souligne que les réseaux intelligents dans les États membres et au niveau européen sont nécessaires pour tirer pleinement parti des avantages offerts par les compteurs intelligents; demande par conséquent à la Commission d'envisager des programmes d'investissement à l'échelle européenne; invite les États membres à promouvoir et à favoriser l'utilisation du comptage intelligent pour les centres commerciaux et les habitations privées; souligne que l'introduction des compteurs intelligents n'est qu'un des éléments nécessaires à l'établissement d'un réseau européen intégré et intelligent; incite les États membres et la Commission à p ...[+++]romouvoir en ce sens le recours aux solutions TIC;

45. souligne que les réseaux intelligents dans les États membres et au niveau européen sont nécessaires pour tirer pleinement parti des avantages offerts par les compteurs intelligents; demande par conséquent à la Commission d'envisager des programmes d'investissement à l'échelle européenne; invite les États membres à promouvoir et à favoriser l'utilisation du comptage intelligent pour les centres commerciaux et les habitations privées; souligne que l'introduction des compteurs intelligents n'est qu'un des éléments nécessaires à l'établissement d'un réseau européen intégré et intelligent; incite les États membres et la Commission à p ...[+++]romouvoir en ce sens le recours aux solutions TIC;