Translation of "respect principles for data protection " (English → French) :

Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer les principes relatifs à la protection des données aux informations anonymes, à savoir les informations ne concernant pas une personne physique identifiée ou identifiable, ni aux données à caractère personnel rendues anonymes de telle manière que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, un des principes retenus par l'OCDE pour la protection des renseignements personnels, et qui fait consensus au plan international, indique que les fichiers de renseignements doivent être épurés régulièrement, c'est-à-dire que les données doivent être de qualité.

En effet, la directive ne permet pas de prendre connaissance du contenu des communications électroniques en tant que tel et prévoit que les fournisseurs de services ou de réseaux doivent respecter certains principes de protection et de sécurité des données.

Bien que les données des recensements ont indéniablement une très grande valeur, il faut aussi tenir compte de l'important principe de protection des renseignements personnels.

S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la ...[+++]peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.

La cour a affirmé que la décision de la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, de réduire les services à l'Hôpital Montfort, bafouait le principe même de protection et de respect des droits des minorités, principe défendu par la Constitution canadienne.