Translation of "responsibility tariff " (English → French) :

En conséquence, des préférences tarifaires additionnelles devraient être accordées aux pays en développement qui, en raison d’un manque de diversification et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à la bonne gouve ...[+++]rnance.

En conséquence, les pays en développement qui, en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international, sont vulnérables tout en ayant des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, devraient bénéficier de préférences tarifaires additionnelles. ...[+++]

(9) Pour la gestion des contingents tarifaires spécifiés par pays d'origine, fixés dans la liste CXL et pour les contingents prévus dans le cadre de l'accord avec la Norvège, notamment en ce qui concerne le contrôle de la conformité des produits importés avec la désignation des marchandises en question ainsi que le respect du contingent tarifaire, il convient de faire recours au régime de certificats d'importation délivrés dans une forme prescrite sur présentation des certificats "IMA 1" (inward monitoring arrangements), sous la responsabilité du pays exportateur ...[+++].

Au terme de nombreux contacts avec les parties concernées, y compris les producteurs de banane et autres opérateurs, la Commission confirme les conclusions énoncées précédemment, selon lesquelles seul un système transitoire de contingents tarifaires, en préparation du passage, en 2006, à un système uniquement tarifaire, permet de concilier de façon satisfaisante les intérêts en jeu. Après en avoir examiné en détail les modalités à la demande expresse du Conseil, la Commission propose d'adopter la formule du «premier arrivé, premier servi» pour la gestion du système transitoire de contingents tarifaires.

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un * ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Corn Gluten Feed Le Conseil a modifié le règlement (CEE) n. 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun pour donner suite à l'annulation par la Cour de Justice le 14 décembre 1995 du règlement (CE) nu 1641/94 de la Commission ; cette modification vi ...[+++]se à ouvrir une nouvelle ligne tarifaire pour le Corn Gluten Feed tel que défini dans l'arrangement de Blair House.

Cette coopération porte principalement sur les aspects suivants : a) l'accès au marché et la libéralisation commerciale, l'étude et la prévision des scénarios pour l'application de la libéralisation commerciale réciproque, en particulier, le calendrier et la structure des négociations et périodes transitoires ; b) les barrières tarifaires et non tarifaires, les restrictions quantitatives aux importations et aux exportations et les mesures d'effet équivalent : analyses, études et gestion, y compris les contingents, normes administratives du commerce extérieur, droits antidumping, clauses de sauvegarde, normes techniques, normes sanitaire ...[+++]s et phytosanitaires, reconnaissance mutuelle des systèmes de certification; c) la structure tarifaire des parties ; d) la compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes de l'OMC ; e) l'identification de possibles réductions tarifaires et l'élimination des mesures paratarifaires ; f) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties ; g) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre des compétences respectives des parties, notamment dans les secteurs des transports, des assurances et des services financiers ; h) le contrôle des pratiques restrictives à la concurrence ; i) les règles d'origine qui favorisent l'utilisation régionale de facteurs de production en vue de stimuler l'intégration.