Translation of "restricted assets " (English → French) :

(6) Le tribunal peut autoriser la disposition d’actifs de la compagnie, purgés de toute charge, sûreté ou autre restriction, et, le cas échéant, est tenu d’assujettir le produit de la disposition ou d’autres de ses actifs à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.

(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii) prescrire les exigences régissant la garde des éléments d'act ...[+++]if des fonds d'investissement, (iv) prescrire le montant minimal de capital initial que doivent avoir les fonds d'investissement qui effectuent un placement, et interdire ou restreindre le remboursement des frais reliés à l'organisation d'un tel fonds, (v) prescrire les questions concernant un fonds d'investissement qui exigent l'approbation des détenteurs de valeurs mobilières du fonds, de la Commission ou du directeur, notamment, dans le cas des détenteurs de valeurs mobilières, le niveau d'approbation nécessaire, (vi) prescrire les exigences relatives au calcul de la valeur liquidative des fonds d'investissement, (vii) prescrire les exigences relatives au contenu et à l'utilisation de documentation commerciale, de communications commerciales ou d'annonces publicitaires concernant les fonds d'investissement ou leurs valeurs mobilières,

I. considérant que, le 23 janvier 2012, l'Union a renforcé les sanctions adoptées à l'encontre du régime syrien en ajoutant 22 nouvelles personnes et 8 organisations ou entreprises à sa liste noire, portant ainsi à 38 le nombre total d'entités qui se voient imposer un gel de leurs actifs et à 108 le nombre de personnes soumises au gel de leurs avoirs et à l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union; considérant que comptent notamment parmi les sanctions infligées à la Syrie un embargo sur les armes, l'interdiction d'importation de pétrole brut syrien et de nouveaux investissements dans les secteurs pétroliers et financiers ...[+++]syriens et plus particulièrement l'interdiction qui s'applique à l'ensemble de l'Union d'exporter vers la Syrie des technologies de l'information et de la communication pouvant être utilisées par le régime syrien pour violer les droits fondamentaux de ses citoyens;

Prévoit que le tribunal peut autoriser la disposition d’actifs de la personne insolvable, purgés de toute charge, sûreté ou autre restriction, et, le cas échéant, est tenu d’assujettir le produit de la disposition ou d’autres de ses actifs à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge (par. 65.13(7) de la LFI; et par. 36(6) de la LACC).

Ces restrictions et conditions ne peuvent pas porter sur l'utilisation des informations aux fins d'indemniser les victimes de l'infraction qui a donné lieu à la demande d'informations.

Le bureau qui reçoit les informations se conforme à toute restriction ou condition.