Translation of "restricted retirement savings agreement " (English → French) :

Même s'il y a de très fortes chances que l'accord entraîne des gains d'efficacité sous la forme de réductions de coûts, compte tenu du fort pouvoir de marché des parties sur le marché de vente, il est peu probable que ces gains soient répercutés sur les consommateurs dans une mesure suffisante pour compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques et les restrictions recommandées par l'OIV ou autorisées par la Communauté sur la base du présent règlement et de ses modalités d'application.

2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques et les restrictions recommandées par l'OIV ou autorisées par la Communauté sur la base du présent règlement et de ses modalités d'application.

aux coopératives qui gèrent l'épargne de leurs membres et leur apportent des sources de crédit, dont le contrôle général relève en dernier ressort de bénévoles, qui accordent des crédits dont le taux annuel effectif global est soumis à un plafond fixé par la législation nationale et dont ne peuvent faire partie que des personnes résidant ou employées dans une région précise et bien définie ou les travailleurs (ainsi que les travailleurs retraités) d'un secteur déterminé ou d'un employeur déterminé, ou les associations similaires autorisées par la législation nationale.

Cette approche de l'échelle mobile suppose que si les effets restrictifs d'un accord sont relativement limités et les gains d'efficacité substantiels, il y a de fortes chances qu'une partie équitable des réductions de coûts soit répercutée sur les consommateurs.

Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement.