Translation of "restrictive labour practice " (English → French) :

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

Commission sur les pratiques restrictives du commerce [ CPRC | Commission sur les pratiques restrictives du commerce du Canada ]

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

entente | pratique commerciale restrictive

pratique commerciale restrictive

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

(b) une pénalité de prix obligatoire applicable à la partie de l'offre composée de produits ou services non couverts provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics et/ou concerné par le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement.

(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics ou continue de violer les droits fondamentaux des travailleurs et le droit international, y compris les conventions internationales fondamentales dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, notamment la convention n° 94 de l'OIT, elle devrait pouvoir lancer une enquête.

(a) l'exclusion des offres dont la valeur totale est composée à plus de 50 % de produits ou de services provenant du pays adoptant ou appliquant une pratique restrictive en matière de marchés publics et/ou concerné par le non-respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement; et/ou

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle n ...[+++]e soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;