Article 17 of the Council regulation (Poseidom agricultural component), envisaging flat-rate aid for sugar cane cultivation in the French overseas departments within the framework of a plan for land improvement and the restructuring of plantations, expired on 31/12/1999.
L'article 17 du règlement du Conseil (Poseidom Agricole), qui prévoit une aide forfaitaire à la culture de la canne dans les DOM dans le cadre d'un plan de restructuration des plantations et d'amélioration foncière, est arrivé à échéance le 31/12/1999.