Translation of "retirement from employment " (English → French) :

abandon de l'emploi

Aide fiscale à l'épargne-retraite: renseignements aux employeurs

pension de retraite relative à un emploi antérieur

bénéficiaire d'une rente | pensionnaire | pensionné | rentier | retraité | titutaire de la pension

revenu d'emploi [ revenu tiré d'un emploi | gains provenant d'un emploi | rémunération provenant d'un emploi | gains liés a l'emploi ]

régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture

mettre hors service | réformer | mettre à la réforme | désaffecter

interdiction professionnelle

14 (1) Les personnes qui, au moment d’être engagées par la Société, étaient fonctionnaires peuvent, lorsqu’elles perdent leur emploi, être réintégrées dans la fonction publique, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans la catégorie dont relève l’emploi qu’elles quittent ou pour laquelle elles sont compétentes.

(10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que ...[+++]la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.

7 (1) Le membre du personnel de la société qui, immédiatement avant d'entrer au service de celle-ci, était un contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, dont l'embauche par la société a reçu l'assentiment du ministre du ministère ou du secteur de la fonction publique où il travaillait et qui est mis à la retraite par la société pour une autre raison que l'inconduite est régi par les dispositions suivantes :

7 (1) Le membre du personnel de la société qui, immédiatement avant d’entrer au service de celle-ci, était un contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, dont l’embauche par la société a reçu l’assentiment du ministre du ministère ou du secteur de la fonction publique où il travaillait et qui est mis à la retraite par la société pour une autre raison que l’inconduite est régi par les dispositions suivantes :