Translation of "return elected candidate " (English → French) :

En revanche, si le candidat ou son agent officiel présente une demande à un juge visant à se décharger de l'obligation de satisfaire à la demande de correction du rapport formulée par le directeur général des élections, le candidat élu ne pourrait continuer à siéger et à voter à titre de député à compter du jour où il est statué de façon définitive que la demande est refusée par la cour.

9. rappelle l'importance d'institutions qui fonctionnent, à tous les niveaux, pour la progression du pays sur la voie de l'intégration européenne; se félicite de la reprise du dialogue et de l'élection de nouveaux ministres au Conseil des ministres au mois de novembre 2012, après l'éclatement de la coalition et cinq mois d'impasse; fait part de sa préoccupation concernant les blocages qui résultent de l'incertitude entourant le remaniement du gouvernement en Fédération de Bosnie-Herzégovine; se félicite néanmoins des progrès réalisés dans la nomination des candidats aux postes vacants du tribunal constitutionnel de la Fédération;

8. rappelle l'importance d'institutions qui fonctionnent, à tous les niveaux, pour la progression du pays sur la voie de l'intégration européenne; se félicite de la reprise du dialogue et de l'élection de nouveaux ministres au Conseil des ministres au mois de novembre 2012, après l'éclatement de la coalition et cinq mois d'impasse; fait part de sa préoccupation concernant les blocages qui résultent de l'incertitude entourant le remaniement du gouvernement en Fédération de Bosnie-Herzégovine; se félicite néanmoins des progrès réalisés dans la nomination des candidats aux postes vacants du tribunal constitutionnel de la Fédération;

I. considérant que, le 22 décembre, s'adressant à la Douma, le président Medvedev a annoncé un certain nombre de modifications du système politique, notamment la création d'un nouveau service de télévision publique indépendant, des procédures simplifiées pour les partis et les candidats à l'élection présidentielle, le retour aux élections directes des gouverneurs régionaux et une enquête sur les fraudes électorales;

E. considérant que, le 17 octobre 2005, Rassoul Gouliev, l'une des figures-clés de l'opposition qui s'est déclaré candidat aux élections, a été temporairement détenu en Ukraine alors qu'il tentait de rejoindre Bakou, en raison d'un mandat d'arrêt international délivré par l'Azerbaïdjan en raison d'une accusation de détournement de fonds et considérant que les 16 et 17 octobre 2005, la police d'Azerbaïdjan a placé en détention 200 activistes de l'opposition et arrêté beaucoup d'entre eux dans le contexte de son projet de retour à Bakou;

16. demande à la population biélorusse de participer aux élections locales de mars 2003; exhorte le comité électoral à faire en sorte que toutes les forces politiques du pays aient accès sur un pied d'égalité à celui-ci et aient les mêmes chances de présenter des candidats; demande instamment au gouvernement biélorusse d'autoriser des observateurs internationaux à surveiller le déroulement des élections afin de garantir qu'elles soient libres et équitables; est conscient de la grande importance que revêtent les prochaines élections locales pour le rétablissement de la démocratie en Biélorussie ainsi que pour la réintégration de ce pay ...[+++]s au sein de la communauté démocratique internationale;