Translation of "revenue collection " (English → French) :

Il ne devrait pas non plus être autorisé à appliquer des déductions sur les revenus provenant des droits perçus pour le compte d’un autre organisme de gestion collective, autres que les déductions concernant les frais de gestion, sans le consentement exprès de l’autre organisme.

Pour lutter contre les problèmes que posent la fraude et l'évasion fiscales dans les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, il y a lieu d'améliorer la perception des recettes dans ces États membres et de renforcer la coopération entre les administrations fiscales de l'Union et des pays tiers.

(Le document est déposé) Question n 825 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C.: a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements ...[+++] et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement?

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 39. [Texte] Question n 39 M. Keith Martin: Au sujet des droits pour la sécurité imposés aux voyageurs du transport aérien, annoncés dans le budget de décembre 2001 et qui sont entrés en vigueur le 1 mai 2002, et les annonces subséquentes des ministres des Finances et des Transports que ces droits seraient revus à la baisse si le gouvernement percevait plus d’argent que ce dont il a besoin pour améliorer la sécurité dans les aéroports: a) quels sont les ...[+++]revenus tirés de ces droits; b) quelle partie des revenus amassés depuis le 1er mai 2002 a été versée (i) à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et (ii) aux recettes générales; c) si les revenus ont été versés aux recettes générales, comment l’argent a-t-il servi à améliorer la sûreté du transport aérien; d) quand le ministre des Finances annoncera-t-il une révision de ces droits?

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle fournir: a) une explication et une justification du droit exigé pour l'établissement qui s'applique au parrainage des membres de la famille; b) la totalité des recettes perçues depuis le début de l'application de ce droit à cette forme de parrainage; c) la rubrique où figure ce chiffre dans les comptes publics du ministère; d) le montant de ces recettes consacré aux Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) et une ventilation de l'utilisation de ces fonds; e) u ...[+++]ne indication du processus comptable en place permettant de contrôler l'utilisation et la distribution de ces fonds pour les CLIC; f) tout document ou étude permettant de vérifier que le programme CLIC ne fait pas double emploi avec le programme d'anglais langue seconde?

Les ressources propres traditionnelles (RPT) sont considérées comme des ressources propres « par nature », car il s'agit des recettes perçues dans le cadre des politiques communautaires, et non des recettes provenant des États membres calculées comme des contributions nationales.