Translation of "review by the efta court " (English → French) :

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'ar ...[+++]ticle 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

J. considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;

Le secrétariat de l'AELE est chargé de sa gestion quotidienne, tandis que l’Autorité de surveillance de l’AELE supervise la mise en œuvre de l’acquis de l’Union pertinent pour l’EEE dans la législation des États membres de l’EEE et de l’AELE. Elle est également compétente pour saisir la Cour de justice AELE, l’autorité judiciaire de l’EEE, de procédures d’infraction.

La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour.

En Norvège, par contre, une telle mesure a été approuvée par la Cour de justice et l'Autorité de surveillance de l'AELE afin de compenser les coûts supplémentaires dus à des facteurs tels que l'éloignement, la faible densité de population, le climat et le chômage élevé dans le secteur des services.

Une telle enquête exigerait un contrôle du jugement de la Cour d'appel et du jugement de la Cour suprême.