Traduction de «revise legal documents » (Anglais → Français) :

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales ...[+++]informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

une communication de la Commission, qui recense les défis à relever et les possibilités d’amélioration de la compétitivité du secteur aéronautique européen pour les années à venir, avec à l'appui un document de travail des services de la Commission à des fins d’analyse; une proposition de révision du règlement sur la sécurité aérienne visant à doter le système de sécurité aérienne de l'UE des instruments nécessaires pour relever les défis de demain, dont un cadre juridique pour garantir la sécurité d'utilisation des drones et ainsi p ...[+++]ermettre l'émergence de notre industrie sur ce marché prometteur; plusieurs demandes de négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens à l'échelle de l'UE avec des pays tiers, afin de permettre à l’industrie de l’UE de ne pas passer à côté du potentiel de croissance des pays concernés; un plan d’action indicatif pour les années à venir.

Ici, il est clair que l'employé est protégé contre les mesures judiciaires, disciplinaires ou toutes autres mesures qui pourraient être prises, qu'il s'agisse de mesures administratives, de mesures de suspension de document, et on inclurait maintenant les représailles telles que prévu à G-3.1 révisé au paragraphe (4).

Action 5: clarifier certains aspects juridiques et apporter des adaptations techniques à la directive | Publication sur internet d'un guide détaillé clarifiant certains aspects de la directive IPPC, sur la base d'un échange de vues approfondi avec les États membres; les orientations concernant les aspects juridiques et techniques limitant la capacité resteront valables pour la directive révisée.

Le présent document apportera en outre une contribution notable à l'élaboration d'une base juridique remaniée de notre coopération avec l'Asie.

Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la ...[+++]création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.