Translation of "revised capital framework " (English → French) :

- un calendrier ambitieux a été mis en place, de manière à ce que le nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement puisse être opérationnel d'ici à 2006, suite aux discussions du Comité de Bâle (G-10).

Six d'entre elles sont des propositions législatives qui prévoient notamment une modernisation de la législation régissant les fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, une révision des directives sur les services d'investissement et sur les obligations d'information périodique, des modifications aux dixième, quatrième et septième directives "droit des sociétés", et l'adoption d'une quatorzième directive "droit des sociétés".

(21) Dans le contexte de la révision prochaine du cadre concernant l'adéquation des fonds propres dans l'accord de Bâle II, les États membres reconnaissent la nécessité de réexaminer si les entreprises d'investissement qui exécutent les ordres de leur client par achats et ventes simultanés effectués pour compte propre (matched principal) doivent être considérées comme agissant pour compte propre et donc soumises à des exigences réglementaires supplémentaires en matière de fonds propres.

Le nouveau dispositif communautaire d'adéquation des fonds propres devrait aborder, comme le nouvel accord de Bâle, les questions du traitement du risque de crédit (en ce compris les moyens utilisés pour atténuer ce risque), du risque opérationnel, du processus de surveillance prudentielle et de la discipline du marché.

La Commission demandera aux Etats membres à l'occasion de la révision du Programme Cadre d'augmenter les ressources communautaires, conformément à la décision du Conseil européen des 11 et 12 février 1988. - l'utilisation des possibilités offertes par les articles 130L et 130M de l'Acte unique, qui prévoient la création de programmes complémentaires et des participations pour élargir la panoplie des modes d'intervention communautaire et assurer la flexibilité nécessaire selon les actions envisagées. - la mobilisation des moyens financiers privés, notamment au moyen de la promotion du fonds d'investissement EUROTECH CAPITAL et d'une garan ...[+++]tie communautaire d'assurance contre les risques pour les projets de technologie avancée. - l'amélioration de l'environnement économique et commercial par l'achèvement du marché intérieur, qui préviendra,entre autres, de nouvelles entraves techniques aux échanges et qui assurera l'ouverture des marchés publics.

Il s'agit de la révision de plusieurs cadres en matière d'aides d'État dans des domaines stratégiques tels que les aides à finalité régionale, les aides à la recherche, les aides au capital-investissement ainsi qu'à celles aux réseaux à haut débit, des règles pour le sauvetage et la restructuration des entreprises non financières, de la révision du régime général d'exemption par catégorie, d'un réexamen de la règle de minimis ainsi que d'une révision de la procédure pour le traitement des plaintes.