Traduction de «revised gatt anti-dumping code » (Anglais → Français) :

Une aide qualifiée dans la phase de préparation et de révision des plaintes antidumping et antisubventions est donc nécessaire.

6. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT 1994, l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994, l'accord sur les subventions et mesures compensatoires ou la législation interne correspondante.

— vu les obligations internationales de la Communauté nées des deux accords GATT/OMC de 1994 sur les mesures antidumping et antisubventions qui ont conduit à la révision de la législation communautaire et, notamment, des règlements CE n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui ont fait l'objet d'un dumping et CE n° 2026/97 relatif à la défense contre les i ...[+++]mportations qui font l'objet de subvention qui forment la base juridique des enquêtes antidumping et antisubventions sur les mesures de la Communauté européenne (CE),

– vu les obligations internationales de la Communauté nées des deux accords GATT/OMC de 1994 sur les mesures antidumping et antisubventions qui ont conduit à la révision de la législation communautaire et, notamment, des règlements n° 384/96/CE relatif à la défense contre les importations qui ont fait l'objet d'un dumping et n° 2026/97/CE relatif à la défense contre les i ...[+++]mportations qui font l'objet de subvention qui forment la base juridique des enquêtes antidumping et antisubventions sur les mesures de la Communauté européenne (CE),

1. salue le 19 rapport de la Commission sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers qui pourrait constituer un instrument essentiel de l'évaluation de la politique antidumping de l'UE dans le contexte des engagements pris lors de la 4 conférence ministérielle de l'OMC à Doha, l'éventuelle révision des deux règlements de base du Conseil à ce propos et les éventuels instruments commerciaux censés promouvoir un commerce équitable tout en consolidant le système commercial multilatéral réglementé;

1. salue le 19 rapport de la Commission sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers qui pourrait constituer un instrument essentiel de l'évaluation de la politique antidumping de l'UE dans le contexte des engagements pris lors de la 4 conférence ministérielle de l'OMC à Doha, l'éventuelle révision des deux règlements de base du Conseil à ce propos et les éventuels instruments commerciaux censés promouvoir un commerce équitable tout en consolidant le système commercial multilatéral réglementé;