Translation of "revoke the registration " (English → French) :

72 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le contrôleur des armes à feu, dans le cas d’un permis ou d’une autorisation de transport, ou le directeur, dans le cas d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation d’exportation ou d’importation, notifie à l’intéressé, en la forme réglementaire, sa décision de refus ou de révocation.

72 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le contrôleur des armes à feu, dans le cas d’un permis ou d’une autorisation de transport, ou le directeur, dans le cas d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation d’exportation ou d’importation, notifie à l’intéressé, en la forme réglementaire, sa décision de refus ou de révocation.

La présente formule est destinée à l’usage de l’administrateur qui, conformément à l’article 32(1) de la Loi, désire s’opposer formellement à une décision du surintendant des institutions financières de refuser l’agrément d’un régime de pension ou d’en révoquer l’agrément et d’annuler le certificat correspondant.

2. L’autorité compétente peut suspendre ou révoquer l’enregistrement lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détournement de substances classifiées est à craindre.

Elles peuvent suspendre ou retirer l’enregistrement s’il existe des motifs raisonnables de croire que son titulaire ne répond plus aux critères d’aptitude et d’honorabilité permettant de bénéficier d’un enregistrement, ou que les conditions d’octroi de l’enregistrement ne sont plus remplies.

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib) propose: Motion no 102 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 38, du nouvel article suivant: «70.1 (1) Le contrôleur des armes à feu ne peut révoquer le permis autorisant la possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme de poing d'un particulier visé à l'alinéa 12(6)a) ou lui refuser de renouveler ce permis: a) si le particulier n'est plus titulaire du permis ou ne l'a pas renouvelé pour le seul motif qu'il est malade, en voyage ou pour tout autre motif valable; b) si le particulier prête l'arme à autorisation restreinte ou l'arme de poing à Sa Majesté, à un corps de police ou à un autre emprunteur, conformément à la présente loi, pour le temps où ...[+++]il n'est pas admissible au permis (2) Le directeur ne peut révoquer le certificat d'enregistrement d'une arme à feu ou d'une arme de poing dans les circonstances mentionnées au paragraphe (1)».