Translation of "right for consent " (English → French) :

une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, juridiquement contraignant;

(d) une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel contraignant;

3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celui-ci.

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situati ...[+++]ons visées à l'article 1er, paragraphe 1.

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat, par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1, point a).

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque ou qui sont protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin ou par un droit relatif à un dessin ou modèle et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées au paragraphe 1 point a).