Traduction de «right action in tort » (Anglais → Français) :

Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation (action 15 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union).

Une disposition particulièrement importante serait d'obliger de donner avis au procureur général trois jours avant d'intenter une action d'exécution de la loi ou une action invoquant la déclaration des droits environnementaux, pour que le gouvernement ait la possibilité de déclencher lui-même une action ou d'intervenir lui-même pour remédier à la violation sans avoir à intenter une action judiciaire.

Le Conseil européen préconise l'établissement d'un plan d'action pour les droits de l'homme, afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans le cadre de la dimension extérieure des politiques dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Des plans d'action régionaux en matière des droits de l'homme devraient être établis dès qu'au moins deux pays partenaires veulent approfondir leur coopération dans ce domaine.

La High Court of Justice a débouté Arsenal de son action en responsabilité non contractuelle au motif qu'il n'avait pas pu prouver l'existence d'une réelle confusion dans l'esprit des supporters entre les produits non officiels vendus par M. Reed et ceux provenant du FC Arsenal.

1. Action en responsabilité délictuelle dirigée contre le comportement trompeur d'un tiers conduisant un grand nombre de personnes à croire, ou être amenée à croire, que les produits vendus par ce tiers sont ceux du plaignant, sont vendus avec son autorisation ou qu'il existe une relation commerciale avec lui.