Traduction de «right inheritance » (Anglais → Français) :

droit héréditaire

pratiques de conseil en matière successorale

droits successoraux des enfants

droit successif | droit sur la succession

hérédité cytoplasmique | hérédité extrachromosomique | hérédité non mendélienne | hérédité extranucléaire | hérédité non chromosomique

hérédité liée au sexe | hérédité gonosomique

hérédité mendélienne | hérédité mendelienne | hérédité chromosomique

aider à la rédaction d’un testament

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au pa ...[+++]iement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.

La succession par voie de cession de bail ou l’héritage ou l’héritage anticipé de la part d'un agriculteur, personne physique, et qui était, durant la période de référence, preneur d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation qui ouvrirait droit à des droits au paiement, est traitée de la même manière que l’héritage d'une exploitation.

Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

En principe, le projet de loi C-31 de 1988 a rendu ses droits à ma mère, mais le conseil de la bande Squamish ne lui a pas redonné sa propriété, la privant de l'héritage qui lui revenait de droit.