Translation of "right public meeting " (English → French) :

Réunion d'experts sur les droits de la personne

Décret sur la réunion d'experts des droits de l'homme de la CSCE, 1985

Règlement sur les cadeaux offerts à la Réunion d'experts sur les droits de l'homme de la CSCE

liberté de réunion [ droit de réunion ]

droit de faire convoquer l'assemblée générale

droit de faire convoquer l'assemblée générale

Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

restriction de droit public à la propriété foncière [ RDPPF ]

c.Manifester, par des messages publics et privés, son opposition aux restrictions injustifiées à la liberté d’association et de réunion, à la limitation de l’espace dont dispose la société civile et aux tentatives visant à faire obstacle à l’action de cette dernière, y compris les DDH, en veillant à ce que ces questions soient régulièrement abordées lors des réunions bilatérales, au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les enceintes des Nations unies telles que le Conseil des droits de l’homme.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé d ...[+++]es associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défil ...[+++]é et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;

La deuxième de ces directives impose l'accord de l'assemblée générale pour toute augmentation du capital d'une société anonyme, la convocation à cette assemblée devant être envoyée 21 jours avant, conformément à la directive 2007/36/CE (directive sur les droits des actionnaires).