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Accounting of Sale of Repossessed Goods
Attack on human rights
Bill of human rights
Charter on human rights
Concession repossession
Convention on human rights
Declaration of human rights
Foreclosure
Human rights
Human rights violation
International charter on human rights
Mortgage possession
Mortgage repossession
Non-repossession risk
Plot repossession
Protection of human rights
Repo
Repossession
Right of repossession

Translation of "right repossession " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






foreclosure | mortgage possession | mortgage repossession | repossession

saisie | saisie-exécution


concession repossession [ plot repossession ]

reprise de concession [ reprise de lot ]




Accounting of Sale of Repossessed Goods

État de compte de la vente d'objets saisis




charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]


human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Notwithstanding any other federal or provincial Act or law, a supplier’s right to repossess goods pursuant to this section ranks above every other claim or right against the purchaser in respect of those goods, other than the right of a bona fide subsequent purchaser of the goods for value without notice that the supplier had demanded repossession of the goods.

(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.


(6) Notwithstanding any other federal or provincial Act or law, a supplier’s right to repossess goods pursuant to this section ranks above every other claim or right against the purchaser in respect of those goods, other than the right of a bona fide subsequent purchaser of the goods for value without notice that the supplier had demanded repossession of the goods.

(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.


There's no repossession clause for non-payment, which of course is not good for the band because if they're not paid they have no repossession rights.

Il ne contient pas de clause de reprise pour non-paiement, ce qui n'est évidemment pas une bonne chose pour la bande étant donné qu'elle n'a aucun droit de reprise si elle n'est pas payée.


19. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia's implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic cri ...[+++]

19. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaire ...[+++]


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18. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia’s implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic cri ...[+++]

18. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaire ...[+++]


19. Welcomes the overall progress achieved in the field of refugee return and stresses the utmost importance of the return and reintegration of refugees, including the reconstruction and repossession of housing, the challenging implementation of housing programmes for former holders of tenancy rights and the steps to be taken to resolve the issue of validation of pension rights; takes note of the fact that Croatia's implementation of its 2009 housing programme is still at an early stage owing to the effects of the global economic cri ...[+++]

19. se félicite des progrès globaux accomplis dans le domaine du retour des réfugiés et souligne l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre difficile des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite; prend acte du fait que la mise en œuvre par la Croatie de son programme 2009 en matière de logement n'en est encore qu'à un stade précoce en raison des effets de la crise économique mondiale et des restrictions budgétaire ...[+++]


However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.


Where there is a consumer credit agreement granted for the acquisition of goods with a right of repossession granted to the creditor, Member States must lay down the conditions under which the goods may be repossessed and ensure there is no unjustified enrichment (Article 7).

En cas de contrat de crédit à la consommation accordé pour l'acquisition de biens prévoyant un droit de reprise pour le prêteur, les États membres doivent impérativement établir les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause (article 7).


The supplier's right to repossession ranks ahead of any other claim in respect of those goods, except a bona fide subsequent purchaser for value without notice of the demand for repossession.

Le droit du fournisseur de reprendre possession des marchandises a préséance sur toute autre réclamation visant ces marchandises, à l'exception du droit d'un acheteur qui les a subséquemment acquises de bonne foi et à titre onéreux, ignorant que le fournisseur avait demandé d'en reprendre possession.


This charge takes priority over all other rights or charges against that inventory except a supplier's right of repossession (section 81.2).

Cette sûreté a priorité sur toute autre réclamation visant ce stock, sauf sur le droit du fournisseur à la reprise de possession des marchandises (article 81.2).




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'right repossession' ->

Date index: 2022-11-28
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