Traduction de «right residence » (Anglais → Français) :

Descripteur EUROVOC: immigration jeune pays tiers droits de l'enfant droit de séjour droit de l'individu droit d'asile trafic de personnes espace de liberté, sécurité et justice

Pour les droits réels immobiliers et baux d’immeubles, ce sont les tribunaux de l’État signataire où l’immeuble se trouve qui ont la compétence exclusive d’en juger.

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Consei ...[+++]l du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants

En vue de dépasser cette approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement et dans le but de faciliter l'exercice de ce droit, il convient d'élaborer un acte législatif unique visant à modifier le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et à abroger les actes suivants: la directive 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté , la directive 73/148/CEE du Consei ...[+++]l du 21 mai 1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services , la directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour , la directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle et la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants

1. La possession d'une attestation d'enregistrement, telle que visée à l'article 8, d'un document attestant l'introduction d'une demande de carte de séjour de membre de la famille, d'une carte de séjour, ou d'une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve.

Nous faisons le serment d'allégeance à la Constitution du Canada, parce que c'est là que se trouvent énumérés nos droits.