Translation of "right to effective judicial protection " (English → French) :

droit à une protection juridictionnelle effective

protection juridictionnelle effective

normes minimales et des principes directeurs visant à assurer la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants

Au rang de ces droits figurent, selon le cas, la liberté d'expression, y compris la liberté de recevoir et de communiquer des informations, les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective des utilisateurs des services concernés.

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridic ...[+++]tionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .

Les États membres devraient être conscients de ce problème et tout mettre en œuvre pour protéger les personnes, y compris les salariés et les représentants de l'entité assujettie, contre ces menaces ou actes hostiles et accorder, conformément au droit national, une protection appropriée à ces personnes, en particulier en ce qui concerne leur droit à la protection de leurs données à caractère personnel et leur droit à une protection juridictionnelle effective et à la r ...[+++]eprésentation.