(2) Every proprietor of a design may grant and convey an exclusive right to make, use and vend and to grant to others the right to make, use and vend the design, within and throughout Canada or any part thereof, for the unexpired term of its duration or any part thereof.
(2) Tout propriétaire d’un dessin peut accorder et transporter le droit exclusif de faire, d’utiliser et de vendre ce dessin, ainsi que d’accorder à d’autres le droit de le faire, de l’utiliser et de le vendre dans toute l’étendue ou dans toute partie que ce soit du Canada, pour la durée ou pour une partie de la durée qui reste à courir de ce droit.
