Translation of "right windshield aft attach support " (English → French) :

sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de ...[+++]preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.

Dans d'autres cas, l'aide supplémentaire fournie par les États membres a pris la forme de détachements d'experts couvrant les différents aspects du processus électoral (par exemple des juristes, des experts en droits de l'homme ou des experts techniques).

Par ailleurs, malgré l'importance accordée à l'assistance électorale dans le cadre du soutien aux droits de l'homme et à la démocratie, les documents de stratégie nationale n'y font pas tous référence, même lorsqu'il y a un besoin clair en la matière et que des fonds de coopération au développement pourraient être utilisés à cet effet.

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-34, qui porte sur quatre ententes d'autonomie gouvernementale avec des peuples autochtones du Yukon.

Ils attachent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux , y compris le droit au développement ; - ils reconnaissent la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro- méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement entre les peuples ; - en conséquence, ils conviennent de renforcer et/ou mettre en place les ...[+++] instruments nécessaires à une coopération décentralisée pour favoriser les échanges entre les acteurs du développement dans le cadre des législations nationales : responsables de la société politique et civile, du monde culturel et religieux, des universités, de la recherche, des médias, des associations, les syndicats et les entreprises privées et publiques ; - sur cette base, ils reconnaissent qu'il importe de promouvoir les contacts et les échanges entre les jeunes dans le cadre de programmes de coopération décentralisée ; - ils encourageront les actions de soutien en faveur des institutions démocratiques et du renforcement de l'Etat de droit et de la société civile ; - ils reconnaissent que l'évolution démographique actuelle représente un défi prioritaire auquel il convient de faire face par des politiques appropriées pour accélérer le décollage économique ; - ils reconnaissent le rôle important que jouent les migrations dans leurs relations.Ils conviennent d'accroître leur coopération pour réduire les pressions migratoires au moyen, entre autres, de programmes de formation professionnelle et d'assistance à la création d'emplois.

Dans ce cadre, la Communauté accorde une importance primordiale à la promotion des droits de l'homme, à l'appui aux processus de démocratisation, ainsi qu'à la bonne gestion publique efficace et équitable, à la protection de l'environnement, à la libéralisation des échanges et au renforcement de la dimension culturelle, au moyen d'un dialogue croissant concernant les questions politiques, économiques et sociales dans une perspective d'intérêt mutuel.