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Damage having existed before
Damage of an earlier date
Earlier date
Nearest earlier date
Prior rights
Priority date
Right of earlier date
Rights of earlier date

Traduction de «rights earlier date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prior rights | rights of earlier date

droits antérieurs




priority date [ earlier date ]

date d'antériorité [ date de priorité ]


damage having existed before | damage of an earlier date

dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date


nearest earlier date

date la plus proche qui précède [ date antérieure la plus proche ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. By 30 June 2014 at the latest, or whenever applying Article 9a of Directive 2002/21/EC at an earlier date to an existing right or issuing new rights to use part or all of the paired terrestrial 2 GHz band, Member States shall designate and make available, on a non-exclusive basis, the paired terrestrial 2 GHz band for terrestrial systems capable of providing electronic communications services, in compliance with the parameters set out in the Annex.

1. Le 30 juin 2014 au plus tard, ou lorsqu’ils appliquent l’article 9 bis de la directive 2002/21/CE avant cette date à un droit existant, ou encore lorsqu’ils octroient de nouveaux droits pour l'utilisation d’une partie ou de la totalité de la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres fixés en a ...[+++]


(a) on an earlier date by virtue of a right of withdrawal, reinvestment or other right afforded to the person by the terms under which the moneys were solicited or received or are held, only the fixed day shall be considered, or

a) si l’institution est obligée de rembourser à une date déterminée mais est ou peut devenir obligée de le faire à une date antérieure en raison du droit de retirer les sommes ou de les réinvestir accordé au déposant aux termes de l’opération en vertu de laquelle les sommes ont été sollicitées, reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait été exercé ou non;


3. A Contracting State may in its declaration under paragraph 1 specify a date, not earlier than three years after the date on which the declaration becomes effective, when this Convention and the Protocol will become applicable, for the purpose of determining priority, including the protection of any existing priority, to pre-existing rights or interests arising under an agreement made at a time when the debtor was situated in a State referred to in sub-paragraph (b) of the preceding paragrap ...[+++]

3. Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention et le Protocole deviendront applicables, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexistants nés en vertu d’un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, mais seule ...[+++]


3. A Contracting State may in its declaration under paragraph 1 specify a date, not earlier than three years after the date on which the declaration becomes effective, when the Convention will become applicable, for the purpose of determining priority, including the protection of any existing priority, to pre-existing rights or interests arising under an agreement made at a time when the debtor was situated in a State referred to in sub-paragraph (b) of the preceding paragraph but only to the ...[+++]

3. Dans sa déclaration faite en vertu du paragraphe 1, un État contractant peut préciser une date fixée au plus tôt trois ans à compter de la date de prise d’effet de la déclaration, à partir de laquelle la présente Convention deviendra applicable, en ce qui concerne la détermination des priorités y compris la protection de toute priorité existante, aux droits et garanties préexistants nés en vertu d’un contrat conclu lorsque le débiteur était situé dans un État visé à l’alinéa b) du paragraphe précédent, mais seulement dans la mesure ...[+++]


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If the right holder withdraws his application, the right shall remain unchanged until its expiry or until the end of the five-year period, whichever is the earlier date.

Si le titulaire du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu’à son expiration ou jusqu’à la fin de la période de cinq ans, la date la plus proche étant retenue.


3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in t ...[+++]

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire fai ...[+++]


If the right holder withdraws his application, the right shall remain unchanged until its expiry or until the end of the five-year period, whichever is the earlier date.

Si le titulaire du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu’à son expiration ou jusqu’à la fin de la période de cinq ans, la date la plus proche étant retenue.


4. At the expiry of the period of deferment, or at any earlier date on request by the right holder, the Office shall open to public inspection all the entries in the register and the file relating to the application and shall publish the registered Community design in the Community Designs Bulletin, provided that, within the time limit laid down in the implementing regulation:

4. À l'expiration du délai d'ajournement, ou à toute date antérieure à la demande du titulaire, l'Office ouvre à l'inspection publique toutes les inscriptions au registre et le dossier concernant la demande d'enregistrement et publie le dessin ou modèle communautaire enregistré dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires, à condition que, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution:


The new negotiation mandate was decided by the Council on 16 July 2001, the earlier one dated from 1991 and has been adapted to take account of WTO developments by including services, intellectual property rights, public procurement and other areas included in more recent trade agreements.

Le nouveau mandat de négociation a été défini par le Conseil le 16 juillet 2001. Le précédent, qui datait de 1991, a été adapté pour tenir compte des évolutions intervenues dans le cadre de l'OMC, et inclut désormais les services, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics et d'autres domaines envisagés dans les accords commerciaux plus récents.


The question is of course a sensitive one where Quebec is concerned, as the hon. member for Mercier said earlier (1550) We know that in Quebec we have provisions governing schools and minority rights, which are now out of date. The only way to get around this would be perhaps to have section 93 of the Constitution amended, while ensuring that those protected under this section are in agreement.

La question est évidemment délicate, l'honorable députée de Mercier l'a rappelé tout à l'heure, quant au Québec (1550) Nous savons qu'au Québec, nous avons des dispositions en matière d'écoles, de droits de minorités, qui ne correspondent plus à la réalité et la seule façon de s'en sortir sera peut-être un jour de faire appel à une modification constitutionnelle de l'article 93, en s'assurant que les personnes visées par la protection de l'article 93 y consentent.




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'rights earlier date' ->

Date index: 2022-10-06
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