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Criminal Injuries Compensation-Victim Assistance Fund
National association of victims of road accidents
Road Accident Victims Compensation Fund
Road accident victim
Road traffic accident victim

Traduction de «road accident victims compensation fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Road Accident Victims Compensation Fund

Fonds de garantie automobile


road traffic accident victim | road accident victim

victime d'accident de la circulation | victime d'accident de la route


National association of victims of road accidents

Association nationale des victimes de la route | AVR [Abbr.]


Criminal Injuries Compensation-Victim Assistance Fund

Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'aide aux victimes


Community fund to compensate the victims of defective products

fonds européen d'indemnisation des victimes de produits défectueux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Communication from the Commission - European road safety action programme - Halving the number of road accident victims in the European Union by 2010: a shared responsibility

Communication de la Commission - Programme d'action européen pour la sécurité routière - Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010 : une responsabilité partagée


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0311 - EN - Communication from the Commission - European road safety action programme - Halving the number of road accident victims in the European Union by 2010: a shared responsibility

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0311 - EN - Communication de la Commission - Programme d'action européen pour la sécurité routière - Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010 : une responsabilité partagée


Communication from the Commission - European road safety action programme - Halving the number of road accident victims in the European Union by 2010: a shared responsibility /* COM/2003/0311 final */

Communication de la Commission - Programme d'action européen pour la sécurité routière - Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010 : une responsabilité partagée /* COM/2003/0311 final */


COMMUNICATION FROM THE COMMISSION - European Road Safety Action Programme - Halving the number of road accident victims in the European Union by 2010: A shared responsibility

COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Programme d'action européen pour la sécurité routière - Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010 : une responsabilité partagée


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2. Setting the target of reducing the number of road accident victims

2. Fixer un objectif de reduction du nombre de victimes


– having regard to the Commission Communication 'European road safety action programme – Halving the number of road accident victims in the European Union by 2010: a shared responsibility' (COM(2003)0311) and more recently its publication 'Saving 20 000 lives on our roads' of October 2004,

— vu la communication de la Commission intitulée "Programme d'action européen pour la sécurité routière – Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée" (COM(2003)0311) et plus récemment, sa publication "Sauver 20 000 vie sur nos routes" d'octobre 2004,


1. Stresses the shared responsibility of all stakeholders, namely the EU, Member States, regional and local authorities, industry, organisations, and individuals to take concrete positive and coherent action to improve road safety and to halve the number of road accident victims by 2010, thereby achieving the common target; stresses that the principle of subsidiarity should be fully respec ...[+++]

1. souligne la responsabilité partagée de tous les acteurs intéressés, à savoir l'UE, les États membres, les autorités régionales et locales, l'industrie, les organisations et les particuliers et les invite instamment à mener des actions positives et cohérentes pour améliorer la sécurité routière et réduire de moitié le nombre des victimes d'accidents de la route d'ici 2010, atteignant ainsi l'objectif commun; souligne qu'il convient de respecter strictement le principe de subsidiarité, sans que celui-ci ne serve d'excuse pour l'auto ...[+++]


The European Road Safety Action Programme: Halving the number of road accident victims in the European Union by 2010: A shared responsibility

"Programme d'action européen pour la sécurité routière – Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée"


on the European Road Safety Action Programme: Halving the number of road accident victims in the European Union by 2010: A shared responsibility

sur la communication de la Commission "Programme d'action européen pour la sécurité routière – Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée"


1. Stresses the shared responsibility of all stakeholders, namely the EU, Member States, regional and local authorities, industry, organisations, and individuals to take concrete positive and coherent action to improve road safety so as to enable the number of road accident victims to be halved by 2010, thereby achieving the common target; stresses that the principle of subsidiarity should ...[+++]

1. souligne la responsabilité partagée de tous les acteurs intéressés, à savoir l'Union européenne, les États membres, les autorités régionales et locales, l'industrie, les organisations et les particuliers et les invite instamment à mener des actions positives et cohérentes pour améliorer la sécurité routière, de façon à pouvoir réduire de moitié le nombre des victimes d'accidents de la route d'ici 2010 et à atteindre ainsi l'objectif commun; souligne qu'il convient de respecter strictement le principe de subsidiarité, sans que celu ...[+++]




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'road accident victims compensation fund' ->

Date index: 2022-05-27
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