Traduction de «rooms shall provide » (Anglais → Français) :

les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

il est en outre prévu que

1. Les salles de lecture sécurisées permettent un stockage sécurisé et ne comportent ni photocopieurs, ni téléphones, ni télécopieurs, ni scanners, ni aucun autre moyen technique de reproduction ou de transmission de documents.

Cette salle doit également accueillir le matériel de destruction homologué et validé pour le niveau de classification le plus élevé, comme décrit dans les instructions de traitement; la traduction des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents doit s'effectuer dans la salle d'enregistrement en utilisant le système approprié et homologué; la salle d'enregistrement doit être équipée de postes de travail permettant à deux traducteurs au maximum de travailler simultanément sur le même document; un membre de l'unité «Informations classifiées» doit être présent;

une salle de réunion pouvant accueillir jusqu'à 25 personnes consultant des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents; la salle de réunion est équipée d'installations techniques sécurisées et certifiées permettant d'interpréter dans et depuis un maximum de deux langues.

1. Les salles de lecture sécurisées permettent un stockage sécurisé et ne comportent ni photocopieurs, ni téléphones, ni télécopieurs, ni scanners, ni aucun autre moyen technique de reproduction ou de transmission de documents.