Traduction de «rotating savings and credit associations » (Anglais → Français) :

(2) Pour l’application des articles 448.3 et 566.1 de la Loi sur les banques, de l’article 385.131 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’article 434.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et du présent règlement, « produit enregistré » s’entend d’un régime enregistré d’épargne-études, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite enregistré, d’un régime enregistré d’épargne-invalidité ou de tout autre plan, arrangement ou fonds régi par la section G de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et fourni par une institution à une personne physique.

L'autorité kosovare responsable des banques et des paiements a supervisé la mise en place d'un secteur financier dynamique: à l'heure actuelle, six banques (deux banques internationales et quatre banques locales), dix caisses d'épargne et de crédit, douze institutions de microfinance et huit sociétés d'assurance opèrent au Kosovo.

27. estime que la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales) en étroite association avec les banques de l'économie sociale (banques coopératives, banques mutualistes) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travai ...[+++]lleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne ...[+++]que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;

25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne ...[+++]que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;

aux coopératives qui gèrent l'épargne de leurs membres et leur apportent des sources de crédit, dont le contrôle général relève en dernier ressort de bénévoles, qui accordent des crédits dont le taux annuel effectif global est soumis à un plafond fixé par la législation nationale et dont ne peuvent faire partie que des personnes résidant ou employées dans une région précise et bien définie ou les travailleurs (ainsi que les travailleurs retraités) d'un secteur déterminé ou d'un employeur déterminé, ou les ...[+++]associations similaires autorisées par la législation nationale.