On 25 October 2011 the Commission adopted a legislative proposal requiring the disclosure of payments to governments (e.g. corporate income taxes, royalties, fees, production entitlements, bonuses and other material benefits) on a country and project basis by listed and large unlisted companies with activities in the extractive (oil, gas and mining) and logging of primary forest sectors.
Le 25 octobre 2011, la Commission a adopté une proposition législative faisant obligation aux entreprises cotées ou aux grandes entreprises non cotées exerçant des activités d’extraction (de minerai, de pétrole et de gaz naturel) ou d’exploitation des forêts primaires de déclarer toute somme versée à une administration (impôt sur les sociétés, redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.
