Traduction de «rule natural justice » (Anglais → Français) :

principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

règle de justice naturelle et d'équité procédurale

règle de justice naturelle

équité | justice naturelle

des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

méconnaissance des droits de la défense

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

Je l'ai fait, par exemple, pour la Chambre des lords, un exercice qu'il faudra répéter de telle sorte que chacun des diagrammes soit accompagné de tous les détails pertinents pour ce qui est du fardeau de la preuve, des règles de justice naturelle et des critères d'équité notamment.

Lorsqu'il se charge «d'enquêter au nom de la nation», le comité n'a pas à s'en tenir aux règles de la preuve telles que la règle du ouï-dire, l'obligation de pertinence ainsi que les règles de la justice naturelle.

a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;

124. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques , le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes mo ...[+++]rales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;