Traduction de «rules governing the issue » (Anglais → Français) :

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Mémoire d'entente entre le ministère des Pêches et des Océans du gouvernement du Canada et le ministère des Pêches et de l'Industrie du gouvernement autonome de Groenland sur la conservation et la gestion du narval et du béluga

Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

Réglement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait fixer des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins de recherche ou d'études dans des États membres autres que celui qui a délivré l'autorisation initiale, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen devraient continuer de s'appliquer.

61. souligne l'importance du secteur de la navigation de plaisance pour le tourisme maritime ; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine communication sur le tourisme maritime, l'impact social et économique de ce secteur, les possibilités d'harmoniser et de simplifier, au niveau de l'Union, les règles de délivrance des autorisations d'exploitation, les conditions de navigation et d'utilisation, les exigences en matière de sécurité, l'entretien et la réparation des bateaux de plaisance ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans ce secteur;

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’une carte bleue européenne délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer sur le territoire d’un autre État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen et à s’y déplacer librement, pour une période de trois mois au plus conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) , et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les ...[+++]gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

les informations nécessaires sur l’organisation du contrôle du respect des règles de production et du régime de contrôle, y compris la délivrance des certificats; le nom et les références de l’autorité chargée de ce contrôle,