Traduction de «rules governing the monetary committee » (Anglais → Français) :

Les délégations ont noté que toute communication adressée au comité mixte ou dans un autre contexte concernant la coopération au titre de l’annexe 2 doit respecter les règles régissant la divulgation d’informations confidentielles ou sensibles pour le marché.

Aucun des États membres de l'UE n'a été épargné et, pour relever les défis considérables rencontrés, ils ont, tout comme l'UE, arrêté des mesures énergiques afin d'assurer la stabilité financière. Les programmes de gestion de la crise financière mis en place par les gouvernements nationaux et les banques centrales ont été pratiquement les mêmes dans la plupart d'entre eux (relance budgétaire, réductions d'impôts, accroissement des dépenses publiques, expansion monétaire, sauvetag ...[+++]e des établissements en difficulté).

(13) La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d’application pour régir la soumission, l’évaluation, la sélection des propositions et l’attribution des actions indirectes Des règles relatives à l’utilisation d’experts indépendants doivent en particulier être établies.

Les Etats membres doivent non seulement permettre mais aussi encourager la participation active des régions dans l'élaboration de ces cadres de référence et dans la détermination des règles d'éligibilité, parce que la solution des problèmes est liée à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente à l'échelle de la région entière.

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une ...[+++]meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

Ni la proposition de la Commission, ni le règlement du Comité consultatif ne prévoient de mécanismes visant à garantir qu'il en soit ainsi.