Traduction de «safety tie » (Anglais → Français) :

Le rapport final du comité consultatif intitulé « Renforcer les liens: un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire », publié en novembre 2007, comprenait 56 recommandations visant à améliorer la sécurité ferroviaire, dont certaines exigent des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire.

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s'appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l'Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d'ouvrir son marché intérieur à condition qu'ait lieu l'harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d'engager avec eux un processus d'ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l'Union euro ...[+++]péenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l'engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l'adhésion de plein droit à l'OMC de tous les États du partenariat oriental;

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s’appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l’Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d’ouvrir son marché intérieur à condition qu’ait lieu l’harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d’engager avec eux un processus d’ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l’Union euro ...[+++]péenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l’engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l’adhésion de plein droit à l’OMC de tous les États du partenariat oriental;

En effet, si ce projet de loi est adopté, un ministre de la Sécurité publique, quel qu'il soit, pourrait alors décider de critères qui sont plus importants que d'autres afin de déterminer s'il y a transfèrement ou autre, sans être obligé de tenir compte de la sécurité physique de l'individu, de sa santé, des liens familiaux dans le pays, donc au Canada, et de ses droits fondamentaux.

Nous ne pouvons ignorer les attentes de la société d’aujourd’hui et devons lier les aides directes à des critères en matière de protection de l’environnement, de protection animale, de sûreté alimentaire et de sécurité sur le lieu de travail.

Document intitulé Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire — Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire (novembre 2007).—Document parlementaire n 2/39-476.