Traduction de «salary protection » (Anglais → Français) :

1. approuve les adaptations des crédits relatifs aux rémunérations du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, telles qu'adoptées dans le projet de budget rectificatif n° 2/2005 du Conseil;

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du système de protection du salaire, en plus des mécanismes qui facilitent de manière privilégiée le recouvrement des salaires sur le patrimoine réel de l'employeur débiteur, le législateur crée une garantie spécifique pour le recouvrement des salaires à charge d'un système public, souvent structuré autour d'un organe de l'administration publique, pour les cas d'insolvabilité de l'employeur.

38. peut souscrire à la nomenclature prévue pour la nouvelle section créée pour le Contrôleur européen de la protection des données; a décidé de placer dans la réserve 100 000 euros en regard de l'article 100 ("Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements”) et 100 000 euros en regard du poste 1100 ("Traitements de base”); note que le déblocage de ces crédits pourra être envisagé une fois qu'aura été soumis à l'autorité budgétaire un rapport concernant la charge de travail prévisible de la nouvelle instance, contenant une description précise des fonctions à exercer dans le cadre de tous les emplois autorisés et clarifian ...[+++]t la délimitation des tâches par rapport au Médiateur européen;

Les législations nationales ont accordé une certaine importance à l'objectif de protéger les contractants faibles, tels le salarié face à l'employeur, le locataire face au bailleur, l'assuré face à l'assureur, le consommateur face au professionnel, le commerçant face au grand distributeur, le producteur face à la centrale d'achat, voire l'associé - actionnaire minoritaire - face à la société.

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent, d'un commun accord, le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données et, en particulier, son traitement, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération.

Les États membres peuvent choisir entre deux méthodes de protection: soit, accorder un privilège absolu aux créances d'assurance, soit accorder un rang spécial aux créances d'assurance, qui ne pourront être primées que par des créances portant les salaires, la sécurité sociale et les droits réels.