Translation of "sale on fas basis " (English → French) :

Cinquièmement, des enquêteurs ont appelé des hôpitaux de partout en Chine en se faisant passer pour des parents de patients qui avaient besoin d'organes et qui voulaient savoir si ces établissements avaient des organes sains à vendre d'adeptes du Falun Gong, réputés être en santé à cause des exercices qu'ils font.

Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres ...[+++]devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membre ...[+++]s devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

Malheureusement, il a été acquitté des accusations de possession d'écrits de pornographie juvénile dans le but de les distribuer ou de les vendre, parce que ces écrits ne préconisaient ni ne conseillaient des activités sexuelles illégales avec des enfants, comme l'exige la définition actuelle d'un écrit de pornographie juvénile.

Cela signifie, par exemple, que l’on ne peut pas considérer comme étant un rabais réel une diminution calculée par rapport à un ancien prix, si ce prix n’a jamais été réellement pratiqué par le promoteur ou si, dans une période récente, le produit ou le service a été proposé à la vente à un prix plus bas que l’ancien prix de référence à partir duquel le rabais a été calculé.