Traduction de «same record area clause » (Anglais → Français) :

clause SAME RECORD AREA

clause SAME SORT AREA

clause SAME SORT-MERGE AREA

les différents traits de l’échelle de temps doivent traverser la zone d’enregistrement selon une courbe de même rayon que le tracé décrit par le stylet.

Article 1 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 2, de ce qui suit : " a) au prix de détail exigé par le fournisseur intégré verticalement dans le même secteur de marché ; " L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 CONTRE : Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde ...[+++]Jim Jones 12 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 2.

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mis ...[+++]e en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;

M. Angus a demandé un vote par appel nominal (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.) (L'article 3 est adopté.) (Article 4) Chers collègues, c'est la même situation avec l'article 4.