Translation of "sanctions guidelines " (English → French) :

L'AEMF devra émettre à l'intention des autorités compétentes, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, des orientations relatives aux types de mesures et de sanctions pécuniaires administratives à appliquer dans les cas individuels conformément au cadre juridique national.

2. L'AEMF émet à l'intention des autorités compétentes, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, des orientations relatives aux types de mesures et de sanctions pécuniaires administratives ainsi qu'au montant des sanctions pécuniaires administratives.

([53]) En mai 2006, une conférence des Nations Unies sur l’examen de l’ANUP a aussi recommandé que les ORGP établissent des lignes directrices régionales afin d’évaluer l’efficacité de leurs systèmes de sanctions.

En vertu des lignes directrices actuelles, établies par le Cabinet en 1986, le Canada contrôle étroitement l'exportation de marchandises et de technologies militaires vers les pays: qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; participant à des hostilités ou qui sont sous la menace d'hostilités; frappés d'une sanction du Conseil de sécurité des Nations Unies ou dont les gouvernements commettent constamment de graves violations des droits de la personne contre leurs citoyens, à moins que l'on ne puisse prouver que les produits ne risquent pas d'être utilisés contre la population civile.

Je pense qu'une approche globale similaire serait utile pour l'industrie du transport routier en nous permettant de contraster urbain et rural, jour et nuit, de demander quelles sont les lignes directrices que vous voudriez appliquer, et d'avoir des sanctions en cas non application.

Le nouveau règlement (CE) n° 2419/2001 relatif au SIGC est entré en vigueur le 1er janvier 2002, accompagné d'une série d'orientations et d'explications qui a simplifié dans une large mesure les procédures de gestion, de contrôle et de sanction.