This obligation should be consistent with the entry into force on Ist January 2010 of the Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29.9.2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, mainly on provisions of Article 3 paragraph b, c and k , where registration, capture data and monitoring of fishing activities in restricted areas should be assessed by satellite control.
Cette obligation devrait être cohérente avec la date d'entrée en vigueur, prévue le 1 janvier 2010, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, points b, c et k, qui prévoient que l'enregistrement, les données de capture et le contrôle des activités de pêche dans les zones à accès réglementé soient soumis à un système de surveillance par satellite.
