Traduction de «save where otherwise provided » (Anglais → Français) :

sauf disposition contraire

sauf disposition contraire [ sous réserve de prescription contraire | sauf dispositions contraires ]

sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité

dans la mesure où le présent titre n'en dispose pas autrement

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]

sauf disposition expressément contraire

2. Sous réserve des dispositions du présent règlement, le règlement (CE) no 726/2004 s’applique au comité des thérapies innovantes.

Les mesures de contrôle prévues au présent chapitre s'appliquent en plus de celles qui sont prévues dans le règlement (CE) n° 1224/2009 pour les stocks démersaux des groupes 1 à 7, sauf disposition contraire du présent chapitre.

(2) Nonobstant toute disposition de la présente Partie, le paiement de la pension reçue par un pensionné avant son rengagement, comme il est dit ci-dessus, doit être immédiatement continué dès la libération définitive de ce pensionné de la Gendarmerie; mais le gouverneur en conseil peut, à sa discrétion, majorer le montant de ladite pension d’un montant égal à un cinquantième de la solde et des allocations annuelles reçues par ce pensionné, au moment de sa libération définitive de la Gendarmerie, pour chaque année, ou, sauf dispositions contraires du paragraphe (3), pour une portion d’année de son service durant la période de son rengag ...[+++]ement, comme il est susdit.

(4) Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier pendant qu’elle est légalement emprisonnée dans un autre endroit qu’un pénitencier, elle doit, sauf lorsqu’il y est autrement pourvu, être envoyée immédiatement au pénitencier et y purger la partie non expirée de la période d’emprisonnement qu’elle purgeait lorsqu’elle a été condamnée au pénitencier, ainsi que la période d’emprisonnement pour laquelle elle a été condamnée au pénitencier.