Traduction de «schedule fishing » (Anglais → Français) :

L'instauration de cette mesure d'urgence pour la démolition des navires ne tient pas compte des crédits de l'IFOP ; et je ne suis pas d'accord pour que les États membres soient contraints de reprogrammer des crédits déjà programmés et alloués à d'autres fins : les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP, comme la rénovation et la modernisation nécessaire de la flotte, peuvent ainsi aller à l'encontre de la démolition.

Le Chili déclare qu'il appliquera les dispositions du protocole relatif aux entreprises de pêche à compter de la date à laquelle la Communauté commencera à appliquer le calendrier de démantèlement tarifaire concernant les poissons et les produits de la pêche qui est visé à la partie IV, titre II.

À l'heure actuelle, la Commission participe au financement d'un projet de recherche sur des poissons utilisés à des fins expérimentales dans le domaine des technologies transgéniques. Il s'agit du projet FAIR 3482 qui date de 1997 (quatrième programme-cadre de recherche), qui a été entamé en janvier 1999 et qui doit se conclure en décembre 2001.

Le Chili déclare qu'il appliquera les dispositions du protocole relatif aux entreprises de pêche à compter de la date à laquelle la Communauté commencera à appliquer le calendrier de démantèlement tarifaire concernant les poissons et les produits de la pêche qui est visé à la partie IV, titre II.

considérant que, conformément à l'article 22 paragraphe 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3759/92, la Commission peut arrêter la mesure prévue par le présent règlement dans l'intervalle entre les réunions périodiques du comité de gestion des produits de la pêche,

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport ...[+++] 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.