Traduction de «scheme recordable offences » (Anglais → Français) :

système de classification des infractions

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

casier judiciaire

Fichier de nidification des oiseaux des Maritimes

Programme de fichier de nidification des oiseaux des Maritimes

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

Tout d'abord, on donne certaines directives au juge, qui devra tenir compte du casier judiciaire de l'intéressé et de ses antécédents dans le cadre du mécanisme rétroactif, de la nature de l'infraction et des circonstances entourant la perpétration du crime.

Le plan d'action économique établira de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l'utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d'évasion fiscale; il éliminera les échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier et à d'autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôt; et il prolongera, dans certains cas, la péri ...[+++]ode durant laquelle l'Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l'impôt d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger.

Parmi les éléments importants de cette partie du projet de loi, on compte notamment l'établissement de sanctions pécuniaires et d'infractions criminelles pour dissuader l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale, l'élimination des échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier et à d’autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt ainsi que la prolongation, dans certaines circo ...[+++]nstances, de la période durant laquelle l’Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l’impôt d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger.

Le projet de loi C-37 institue une précaution supplémentaire en prolongeant la période de conservation des dossiers pour certaines infractions.