Translation of "school boards act " (English → French) :

C. considérant que l'article 1 de la convention permet à d'autres enfants de bénéficier de l'enseignement des écoles européennes (EE) dans les limites fixées par le conseil supérieur, lequel, en vertu du point II. 7 du chapitre XII du recueil de décisions du conseil supérieur, peut accorder le statut de la catégorie I au «personnel de tout organisme à vocation communautaire créé par un acte des Institutions communautaires et [au] personnel au service d'autres organismes agréés par le conseil supérieur»,

R. considérant que l'article 25 prévoit également que le budget des EE peut être alimenté par le biais d'une contribution financière décidée par le conseil supérieur statuant à l'unanimité,

Les voies d'action proposées : sensibiliser les conseils scolaires; établir un front commun avec les conseils scolaires au niveau national et sur le terrain; intervention auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral; intervention auprès d'autres joueurs clés du milieu de l'éducation — par exemple, les facultés et les syndicats —; promotion d'initiatives pilotes et poursuite du développement de projets de recherche.

En 1903, le gouvernement de Terre-Neuve a adopté le Seventh-Day Adventist School Board Act, qui reconnaissait les écoles adventistes du septième jour à Terre-Neuve.

M. Myron Thompson: Monsieur le Président, la loi sur le conseil scolaire de chez moi nous permettait d'administrer des châtiments corporels en vertu de l'article 43 du Code criminel, dont beaucoup de députés de ce côté-là voudraient se départir, à ce qu'il semble.

Étant donné la mentalité de notre pays et le fait que l'on considère qu'en quelque sorte la scolarité n'est qu'un privilège dont seuls peuvent bénéficier les membres à part entière, sans le rattacher aux droits de la personne en ce qui concerne les enfants, si le gouvernement fédéral ne dispose pas clairement que les enfants sont autorisés à aller à l'école, les différents conseils scolaires vont alors.C'est d'ailleurs ce qui se passe actuellement en Ontario: la province de l'Ontario ne fait même pas appliquer les dispositions de la Loi sur l'éducation et les conseils scolaires nous disent qu'elles ne peuvent rien faire parce que le gouv ...[+++]ernement fédéral exige une certaine forme d'autorisation du gouvernement fédéral pour que les enfants puissent aller à l'école même si notre loi dispose qu'ils peuvent aller à l'école quel que soit leur statut.