12. Expresses its concern at the shortcomings encountered in the rules for the treatment of fishing rights when
fishing vessels are scrapped with public aid, and at the failure to define clear and effective criteria for selecting vessels; considers that the scrapping schemes have, in part, been poorly implemented, with examples of taxpayers' money being used for the scrapping of already inactive vessels or even being used indirectly for building new vessels; notes, however, that some Member States have had scrapping schemes that have fulfilled their purpose; stresses, therefore, the need of strict safeguards when using scrapping schem
...[+++]es, as a way of reducing overcapacity in order to avoid abuse; 12. se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les navires d
e pêche sont mis au rebut avec des aides publiques ainsi que par l'incapacité à définir des critères
clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d'avis que les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l'argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n'étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait néanmoins observer q
...[+++]ue, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l'on veut éviter les abus; 
